Contrat de services à la personne - Relu et approuvé
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Contrat de services à la personne

Le contrat de services à la personne

Contrat de services à la personne

Aujourd’hui, les contrats de services à la personne sont de plus en plus nombreux et occupent une place importante dans la vie quotidienne des Français.

En effet, les services à la personne contribuent au bien-être des citoyens, de par leur utilité et leur diversité. Leur essor ne fait que s’amplifier, tant l’offre et la demande sont importantes. C’est pourquoi, la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 constituant le volet législatif du Plan de Développement des Services à la Personne, ainsi que le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées aux articles L. 7231-1 et suivants du Code du travail, et concernant les services à la personne, ont vu le jour.

Ainsi, les contrats de services à la personne visent de nombreuses activités susceptibles d’être exclusivement effectuées à domicile tels que : les travaux ménagers, l’aide à domicile, les cours particuliers et autres soutiens scolaires, les gardes d’enfants, l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées, mais aussi, les petits travaux de jardinage, le dépannage informatique, l’assistance informatique et Internet, les soins d’esthétique et de coiffure pour les personnes dépendantes ou non, les soins et les promenades d’animaux domestiques, et même l’assistance administrative à domicile, etc…

D’autres services visés par les contrats de services à la personne sont partiellement réalisés en dehors du domicile, mais le service reste quand même la partie intégrante d’un ensemble d’activités effectuées chez la personne qui les sollicite : la préparation de repas, la livraison de repas ou de courses, la collecte et la livraison de linge repassé, etc…

Les services à la personne donnent droit à des avantages fiscaux non négligeables, tels que la réduction ou un crédit d’impôt sur le revenu de 50% des sommes versées au titre des services à la personne, ou encore un taux de TVA réduit à 5,5% sur les prestations facturées par une entreprise ou une association agréée, etc… D’autre part, si le choix se porte sur l’emploi direct, il y a bénéfice d’un allègement de charges en tant qu’employeur, ainsi que l’exonération totale ou partielle pour les personnes âgées ou dépendantes de plus de 60 ans. Le Chèque Emploi Service Universel ou CESU permet de payer le salarié, rendant ainsi accessible au plus grand nombre les services à domicile et, de manière générale, les services à la personne et les contrats de services à la personne.

Il y a possibilité de choisir pour le demandeur de services à la personne, soit une personne physique en la recrutant directement à domicile, soit une structure agréée par l’Etat : entreprise, association ou établissement public, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, etc…

Les contrats de services à la personne sont donc applicables à ces différents cas de figure.

Me Déborah COHEN peut vous aider à rédiger le contrat de services à la personne qui correspond à l’activité spécifique qui vous concerne, afin qu’il soit parfaitement adapté à votre situation spécifique.

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