propriété intellectuelle - Relu et approuvé
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propriété intellectuelle

Les sanctions des prérogatives attachées aux droits de propriété intellectuelle d'un logiciel existent pour en protéger les auteurs ou créateurs, afin de dissuader tous ceux qui souhaiteraient porter atteinte à leurs droits. L'action en contrefaçon, éventuellement suivie d'une saisie-contrefaçon, permettront de sanctionner ces atteintes....