Contrat de distribution commerciale

13 Juil Contrat de distribution commerciale

Le contrat de distribution commerciale est utilisé lorsque deux personnes morales ou une personne morale et un auto-entrepreneur ou même deux auto-entrepreneurs souhaitent travailler ensemble, établir une collaboration continue, plus ou moins permanente, en vue de réaliser des affaires, dans le cadre d’un réseau de distribution commerciale.

Le contrat de distribution commerciale est ainsi une convention par laquelle une partie, appelée « fournisseur » (fabricant), s’engage à vendre ses produits à une autre partie, appelée « distributeur », qui revend en son nom et pour son compte ses produits au sein d’une zone géographique déterminée. En effet, dans le cadre du contrat de distribution commerciale, le fournisseur n’a souvent ni les ressources ni le temps nécessaires pour vendre lui-même ses propres produits : d’où son appel à un « distributeur » qui procèdera à la commercialisation et à la mise sur le marché de ses produits de façon efficace et surtout rentable.

Le contrat de distribution commerciale n’est pas un contrat de vente « classique », mais au contraire un contrat-cadre suivi par des contrats de vente conclus à l’occasion de toute nouvelle commande par le distributeur auprès du fournisseur.

Dans la pratique, pour que des auto-entrepreneurs puissent intégrer un tel réseau, il faut que leur chiffre d’affaires soit inférieur à 85.800 euros hors taxes pour une activité d’achat/revente et à 34.400 euros hors taxes pour une activité de prestation de services, ce qui amène à penser que les auto-entrepreneurs sont rarement les acteurs d’un contrat de distribution commerciale, ou du moins, qu’ils le sont pendant un temps limité.

Il existe deux types de contrats de distribution :

• Le contrat de distribution commerciale exclusive
• Le contrat de distribution commerciale non exclusive.

Le contrat de distribution commerciale exclusive consiste pour une personne appelée « fournisseur » – soit un fabricant, soit un producteur de marchandises – à réserver l’exclusivité de ses ventes ou de l’approvisionnement de ses marchandises, dans un territoire déterminé, à un revendeur indépendant appelé « distributeur exclusif », à condition que celui-ci lui achète une certaine quantité de marchandises ou produits, dans un certain délai, en vue de les revendre par la suite à des distributeurs agréés.

La clause d’exclusivité, fondamentale dans le contrat de distribution commerciale, précisera le territoire sur lequel le « distributeur » a le droit d’exercer son activité. Elle sera limitée dans le temps et ne devra, en outre, pas constituer une entente prohibée ou un abus de position dominante faussant le libre jeu de la concurrence.

Quant au contrat de distribution commerciale non exclusive, comme son nom l’indique, il ne comporte pas de clause d’exclusivité quant à la personne du distributeur et quant au territoire d’activité dudit « distributeur ». Mais, le principe du réseau de distribution reste le même.

Le contrat de distribution commerciale est une méthode de collaboration entre entreprises indépendantes et autonomes sur le plan juridique et financier. Leur relation est clairement définie et chaque partie engage sa propre responsabilité.

L’accès au marché est facilité et la créativité est stimulée. La durée de la collaboration repose sur les intérêts de l’activité et des parties au contrat de distribution commerciale. Enfin, le but du contrat de distribution commerciale n’est ni de fausser, ni de mettre en péril les principes de la libre concurrence et de la liberté d’entreprendre.

L’intérêt est bien évidemment financier : en mettant en commun leurs forces de travail, leurs ressources, distributeur et fournisseur d’un contrat de distribution commerciale se facilitent mutuellement la tâche et atteignent un même objectif : de la valeur ajoutée pour le client final, une synergie, une complémentarité, ainsi que l’augmentation de la rentabilité de chacun.

Attention : un contrat de distribution commerciale au sens juridique du terme n’a rien à voir avec une association, une société, une entente, voire un pacte d’associés.

En particulier, le contrat de distribution commerciale est distinct du contrat d’apporteur d’affaires ou du contrat de franchise.

Le contrat d’apporteur d’affaires est celui par lequel une personne met en relation un prospect avec un vendeur ou une entreprise, en contrepartie d’une commission ou d’une rétribution financière fixe. Autrement dit, l’apporteur d’affaires indique à des vendeurs ou prestataires des clients potentiels. Contrairement à l’agent commercial, l’apporteur d’affaires n’est pas un mandataire.

En outre, dans le cadre d’un contrat d’apporteur d’affaires, l’apporteur d’affaires fournit des informations au vendeur et au client sur l’existence d’un produit pour l’un et de l’intérêt d’achat pour l’autre. Cette activité ne constitue pas une profession, c’est-à-dire qu’elle n’est pas réglementée. Toutefois, cela n’empêche pas sa réalité économique, d’autant qu’en cas de litige entre les deux parties (apporteur d’affaires et entreprise), le contrat les liant fait foi.

Quant au contrat de franchise, il s’agit de la convention par laquelle un fabricant ou un prestataire de services appelé « franchiseur » autorise un revendeur appelé « franchisé » à utiliser un ou plusieurs de ses signes distinctifs et auquel il apporte un savoir-faire moyennant le paiement d’un prix appelé « redevance ».

Notons que dans le cadre d’un contrat de distribution commerciale, le distributeur agit en son nom et pour son compte, contrairement à l’agent commercial qui agit au nom et pour le compte de son mandant, ou même contrairement au commissionnaire qui agit en son nom mais pour le compte du commettant.

Attention : le contrat de distribution commerciale n’est pas expressément visé par le Code de commerce, mais les dispositions relatives au devoir d’information spécifique du fournisseur et aux pratiques anticoncurrentielles s’appliquent néanmoins à lui.

Me Déborah COHEN peut vous aider à rédiger ce contrat de distribution commerciale, ainsi que tous les autres contrats périphériques qu’il est indispensable de prévoir afin de garantir la sécurité de votre activité commerciale.