Conseils sur la signature d’un contrat

06 Avr Conseils sur la signature d’un contrat

Chacune des parties au contrat doit en avoir un exemplaire revêtu de leurs paraphes et de leurs signatures manuscrites, à titre de preuve et de validité.

La date, le lieu, la signature des parties :

Les parties doivent dater leur contrat, car c’est à cette date :

• Que s’apprécient les conditions de validité du contrat (Attention: la date n’est pas en elle-même une condition de validité du contrat) ;
• Que le contrat entre en vigueur, sauf stipulation contraire des parties.

Le lieu :

Les parties doivent indiquer le lieu où est signé le contrat.

Cela est important, notamment pour déterminer le lieu de la juridiction compétente en cas de conflits.

La signature manuscrite :

Elle atteste de la validité du contrat et concrétise l’accord des parties.

En outre, elle peut être utilisée à titre de preuve.

Le nombre d’exemplaires du contrat :

Le contrat doit est signé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat.

L’intérêt est d’éviter que l’une d’elles n’invoque son ignorance des dispositions contractuelles. En ayant un exemplaire, la partie ne peut prétendre ne pas être au courant des termes du contrat qu’elle a signé. Tout risque de litige, du moins sur ce point, est ainsi écarté.

Les paraphes ou initiales :

Chacune des parties doit apposer ses paraphes, ou à défaut ses initiales, sur chaque page du contrat.

A défaut, les pages non revêtues de paraphes ou d’initiales sont considérées comme n’étant pas approuvées. En outre, cela peut être source d’une grave fraude.

La numérotation :

Il est important de numéroter toutes les pages du contrat, ainsi que les annexes, pour éviter que l’une des parties n’insère une page de dispositions non validée par l’autre.

Conseils :

Il reste nécessaire de faire appel à un Avocat pour la rédaction de contrats qui reste un exercice complexe relevant de sa compétence.

Maître Déborah COHEN saura préserver vos droits et intérêts en vous proposant une rédaction optimale de votre contrat.

Me Déborah COHEN