Contrat de partenariat commercial

06 Juil Contrat de partenariat commercial

Le contrat de partenariat commercial est utilisé lorsque deux personnes morales ou une personne morale et un auto-entrepreneur ou même deux auto-entrepreneurs souhaitent travailler ensemble, établir une collaboration continue, plus ou moins permanente, en vue de réaliser des affaires et de développer leur activité commerciale. Le contrat de partenariat commercial a ainsi pour objet la mise en œuvre d’activités de coopération commune dans des domaines précis.

L’intérêt du contrat de partenariat commercial est bien évidemment financier : en mettant en commun leurs forces de travail, leurs ressources, les partenaires se facilitent mutuellement la tâche et atteignent un même objectif : de la valeur ajoutée pour le client final, une synergie, une complémentarité, ainsi que l’augmentation de la rentabilité de chacun.

De plus, dans le cadre du contrat de partenariat commercial, les partenaires restent autonomes sur le plan juridique et financier. Leur relation est clairement définie et chaque partie engage sa propre responsabilité. L’accès au marché est facilité et la créativité est stimulée. La durée du contrat de partenariat commercial repose sur les intérêts de l’activité et des partenaires. Enfin, le but du contrat de partenariat commercial n’est pas de fausser, ni de mettre en péril les principes de la libre concurrence et de la liberté d’entreprendre.

Attention : un contrat de partenariat commercial au sens juridique du terme n’a aucun rapport avec une association, une société, une entente, voire un pacte d’associés.

De même, le contrat de partenariat commercial est distinct du contrat d’apporteur d’affaires ou du contrat de distribution.

Le contrat d’apporteur d’affaires est celui par lequel une personne met en relation un prospect avec un vendeur ou une entreprise, en contrepartie d’une commission ou d’une rétribution financière fixe. Autrement dit, l’apporteur d’affaires indique à des vendeurs ou prestataires des clients potentiels. Contrairement à l’agent commercial, l’apporteur d’affaires n’est pas un mandataire.

En outre, l’apporteur d’affaires fournit des informations au vendeur et au client sur l’existence d’un produit pour l’un et de l’intérêt d’achat pour l’autre. Cette activité ne constitue pas une profession, c’est-à-dire qu’elle n’est pas réglementée. Toutefois, cela n’empêche pas sa réalité économique, d’autant qu’en cas de litige entre les deux parties (apporteur d’affaires et entreprise), le contrat les liant fait foi.

Quant au contrat de distribution, il s’agit d’une convention par laquelle une partie, appelée « fournisseur » (fabricant), s’engage à vendre ses produits à une autre partie, appelée « distributeur », qui revend en son nom et pour son compte ses produits au sein d’une zone géographique déterminée. Car, le fournisseur n’a souvent ni les ressources ni le temps nécessaires pour vendre lui-même ses propres produits : d’où son appel à un « partenaire d’affaires » qui procèdera à la commercialisation et à la mise sur le marché de ses produits de façon efficace et surtout rentable.

Me Déborah COHEN peut vous aider à rédiger le contrat de partenariat commercial dont vous avez besoin, afin de vous éviter de le confondre avec d’autres contrats.